Louer un logement classé F ou G en 2026 : les règles

Mis à jour le 26 octobre 2026. Vérifié par Jean-François Harfaux, gestionnaire de copropriété en exercice, diplômé de l'université Paris 2 Panthéon-Assas, avec une solide expérience du droit immobilier et du contentieux : notre méthode.

La réponse courte

Depuis le 1^er janvier 2025, un logement classé G n'est plus considéré comme décent : il ne peut plus faire l'objet d'un nouveau bail, d'un renouvellement ni d'une reconduction. Les logements F suivront le 1^er janvier 2028, les logements E le 1^er janvier 2034. Le loyer d'un logement F ou G ne peut plus augmenter. Le projet de loi Relance logement, qui assouplirait ces règles, n'est pas voté : au 26 octobre 2026, il en est au texte de la commission de l'Assemblée nationale.

Le calendrier qui s'applique aujourd'hui

La loi Climat et résilience du 22 août 2021 a fait de la performance énergétique un critère de logement décent. Un logement qui n'atteint pas le niveau requis ne peut pas être loué comme résidence principale, vide ou meublé. En métropole, le calendrier est le suivant :

Classe du DPE	Plus louable à partir du
G	1^er janvier 2025
F	1^er janvier 2028
E	1^er janvier 2034

La règle vise la signature d'un bail, son renouvellement et sa reconduction tacite. Elle ne met pas fin d'elle-même à un bail en cours. Les départements d'outre-mer ont un calendrier décalé.

Le loyer d'un logement F ou G est gelé

Depuis le 24 août 2022, le loyer d'un logement classé F ou G ne peut plus augmenter : ni à la relocation, ni au renouvellement du bail, ni à la révision annuelle, selon la fiche du ministère de la Transition écologique. Cela vaut pour la location vide, meublée et le bail mobilité. Si le précédent locataire est parti depuis moins de 18 mois, le bail doit indiquer le dernier loyer qu'il payait.

Un bail est déjà en cours : ce qui peut se passer

Le bail continue. En revanche, à son renouvellement ou à sa reconduction, le logement doit respecter le niveau de décence en vigueur. S'il ne le respecte pas, le ministère rappelle que le locataire peut :

demander au propriétaire la mise en conformité du logement ;
saisir la commission départementale de conciliation ;
saisir le juge, qui peut ordonner des travaux, réduire le loyer ou en suspendre le paiement jusqu'à la fin des travaux ;
le signaler à la CAF ou à la MSA, qui met alors l'aide au logement de côté, le temps que les travaux soient faits.

L'État ne contrôle pas automatiquement : c'est au locataire ou au propriétaire d'agir.

En copropriété : quand les travaux dépendent de l'assemblée

Dans un appartement, une partie des travaux utiles (isolation des murs, toiture, chaudière collective) touche les parties communes. Le propriétaire ne peut pas les décider seul. Le ministère indique que le juge peut ne pas imposer de travaux si le propriétaire a fait les démarches nécessaires et que l'assemblée a refusé de voter les travaux sur les parties communes.

D'où l'importance de garder la trace de ces démarches :

la demande d'inscription des travaux à l'ordre du jour, envoyée au syndic avant la convocation ;
le procès-verbal de l'assemblée qui montre le vote et son résultat ;
le DPE collectif et le plan pluriannuel de travaux de l'immeuble, qui disent quels travaux sont prévus et quand.

Les travaux dans le logement lui-même (fenêtres, radiateurs, ventilation, isolation par l'intérieur) restent de la décision du propriétaire, sous réserve de ce que prévoit le règlement de copropriété.

Le nouveau calcul du DPE peut faire changer de classe

Depuis le 1^er janvier 2026, le coefficient appliqué à l'électricité dans le calcul du DPE est passé de 2,3 à 1,9. Les seuils des classes, eux, n'ont pas changé. Un logement chauffé à l'électricité peut donc gagner une classe sans travaux. Ce n'est pas automatique : cela dépend de la surface, de l'isolation et des équipements.

Il n'est pas nécessaire de refaire le diagnostic : une attestation avec la nouvelle étiquette se télécharge sur l'Observatoire DPE-Audit de l'ADEME, avec le numéro du DPE. Elle a la même durée de validité que le DPE d'origine. Un arrêté publié fin août 2026 abaisse encore ce coefficient à 1,7 au 1^er janvier 2027.

Ce que changerait la loi Relance logement, si elle est votée

Le projet de loi a été adopté par le Sénat le 8 juillet 2026. À l'Assemblée nationale, la commission des affaires économiques a adopté son texte le 23 septembre 2026. La séance publique, l'adoption définitive et la promulgation n'ont pas eu lieu à la date de cette page. Rien de ce qui suit ne s'applique aujourd'hui.

Dans la version votée par le Sénat, un logement F ou G pourrait rester loué si le propriétaire s'engage dans des travaux. Le texte prévoit des dispenses (impossibilité technique ou architecturale, coût disproportionné) et des mesures propres à la copropriété : prise en compte d'un refus de travaux par l'assemblée, délai accordé quand des travaux collectifs sont engagés, et possibilité de s'appuyer sur la performance de l'immeuble entier. Ces points peuvent encore changer. Cette page sera mise à jour dès le vote définitif.

Exemple fictif : un studio classé G dans un immeuble des années 1970

Un studio de 24 m², chauffé à l'électricité, classé G sur un DPE de 2023. Le bail a été signé le 1^er mars 2024 pour trois ans : il arrive à son terme le 28 février 2027.

Avant tout : télécharger l'attestation recalculée sur l'Observatoire DPE-Audit. Avec le coefficient de 2026, le studio peut être passé en F.
S'il est passé en F : il reste louable jusqu'au 31 décembre 2027, mais son loyer est gelé.
S'il reste G : au 1^er mars 2027, à la reconduction du bail, le locataire pourra demander la mise en conformité. Les travaux du logement (convecteurs, fenêtres, ventilation) sont à chiffrer dès maintenant ; ceux des parties communes sont à demander à l'assemblée de printemps 2027.

Le calendrier exact dépend du bail et de la date du DPE : chaque situation se vérifie sur ses propres documents.

Questions fréquentes

Un logement classé G peut-il encore être loué en meublé ?

Non, s'il s'agit de la résidence principale du locataire : la règle de décence vaut pour la location vide comme meublée. Les meublés de tourisme suivent des règles propres, issues de la loi du 19 novembre 2024.

Comment connaître la classe à jour de mon logement ?

Avec le numéro du DPE, à 13 caractères, sur l'Observatoire DPE-Audit de l'ADEME. Pour un logement chauffé à l'électricité, l'attestation recalculée depuis le 1^er janvier 2026 peut afficher une meilleure classe.

Le DPE collectif de l'immeuble remplace-t-il celui du logement ?

Pas aujourd'hui : c'est le DPE du logement qui compte pour la location. Le projet de loi Relance logement prévoit de pouvoir s'appuyer sur la performance de l'immeuble, mais il n'est pas voté.

Que risque-t-on à louer un logement G ?

Le locataire peut demander la mise en conformité, saisir la commission de conciliation ou le juge, qui peut ordonner des travaux et réduire ou suspendre le loyer. La CAF peut aussi mettre l'aide au logement de côté.

Le loyer d'un logement F peut-il être révisé chaque année ?

Non. Depuis le 24 août 2022, le loyer des logements classés F et G ne peut plus augmenter, y compris par la révision annuelle.

Sources

Information générale à jour en octobre 2026, vérifiée par Jean-François Harfaux, gestionnaire de copropriété en exercice, diplômé de l'université Paris 2 Panthéon-Assas. Elle ne remplace pas l'avis d'un avocat ou de l'ADIL de votre département sur une situation particulière.

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