Qui est concerné
La loi Climat et résilience a étalé l'obligation : plus de 200 lots au 1er janvier 2023, de 51 à 200 lots au 1er janvier 2024, 50 lots ou moins au 1er janvier 2025. Seuls les lots principaux (logements, bureaux, commerces) sont comptés. Elle vise les immeubles à destination totale ou partielle d'habitation réceptionnés depuis plus de quinze ans. Un diagnostic technique global qui ne fait apparaître aucun besoin de travaux sur dix ans en dispense. Le plan liste les travaux nécessaires sur dix ans, leur coût estimé et leur ordre de priorité.
Le lien avec le fonds de travaux
Une fois le plan adopté, la cotisation annuelle au fonds de travaux ne peut être inférieure à 2,5 % du montant des travaux prévus, ni à 5 % du budget prévisionnel. C'est souvent ce qui fait monter l'appel de fonds sans que personne ne l'explique.
Ce qu'il faut vérifier
- Le projet de plan a-t-il été présenté en assemblée ?
- La cotisation au fonds de travaux correspond-elle au plan adopté ?
- Le fonds de travaux est-il placé sur un compte séparé ?
Comprendre la hausse de votre appel de fonds
Pour aller plus loin
- Recevoir chaque mois l'actualité : la lettre de la copropriété
- Glossaire de la copropriété
- Modèles de lettres au syndic
- Calculer sa part des charges
- Calculer le fonds de travaux
Sources
Article d'information générale, écrit et relu par un professionnel de la copropriété, juriste de formation, qui en assume la responsabilité éditoriale. Il ne remplace pas l'avis d'un avocat sur une situation particulière.