Conditions générales de vente

1. Vendeur

Paulo Caron EI, entrepreneur individuel, nom commercial Solutions Copro, marque Décryptage Copro, 384 rue Gallieni, 59552 Lambres-lez-Douai. SIREN : 849 929 708. E-mail : decryptagecopro@gmail.com. TVA non applicable, article 293 B du CGI.

2. Champ d'application

Les présentes conditions s'appliquent à toute commande passée sur decryptagecopro.fr, par un consommateur, un non-professionnel (notamment un syndicat des copropriétaires) ou un professionnel. Elles prévalent sur tout autre document. La commande vaut acceptation des conditions en vigueur au jour de la commande, conservées et accessibles sur le site.

3. Ce que fait Décryptage Copro

Décryptage Copro fournit : des analyses de documents de copropriété, remises sous forme d'un rapport PDF établi selon une méthode conçue par un professionnel de la copropriété, juriste de formation, et relu avant envoi ; des formations en ligne et un kit téléchargeable (contenus numériques). Le rapport compare des montants qui figurent dans les documents transmis, signale des écarts et rédige des questions à poser au syndic. Le contenu exact de chaque analyse (documents attendus, éléments remis, volume inclus) est décrit sur la page de l'offre au jour de la commande. Analyse avant achat : le rapport porte sur les seuls documents de la copropriété transmis. Il ne porte ni sur le lot (surface, diagnostics, état), ni sur le prix, ni sur l'opportunité d'acheter, ni sur l'acte de vente, qui relèvent du notaire et des diagnostiqueurs. Le client commande au plus tard 5 jours ouvrés avant la fin de son délai de rétractation d'acquéreur ; à défaut, Décryptage Copro ne garantit pas que le rapport lui parvienne avant cette date.

4. Ce que Décryptage Copro ne fait pas

Le rapport ne constitue pas : une consultation juridique ; une révision, une appréciation ou une attestation des comptes, réservées à l'expert-comptable ; une expertise technique ; un recouvrement de créances. Il ne dit pas si une dépense, une clause, une décision ou une gestion est régulière, et ne désigne aucun responsable. Décryptage Copro ne correspond pas avec le syndic, les entreprises ou les autres copropriétaires, n'assiste pas aux assemblées et n'intervient dans aucun litige. Pour un avis sur une situation particulière, consultez un avocat ; pour les comptes, un expert-comptable.

5. Impartialité et refus de commande

Décryptage Copro ne gère aucun immeuble, ne transmet aucune information à un syndic, ne recommande aucun syndic et ne perçoit aucune commission. Décryptage Copro peut refuser ou annuler, avec remboursement intégral sous 7 jours, une commande dont l'objet est étranger aux services décrits à l'article 3 ou qui porte sur un litige déjà engagé en justice.

6. Commande, taille de l'immeuble et volume

Le prix de certaines offres dépend du nombre de lots principaux de l'immeuble, déclaré par le client lors de la commande. Si les documents montrent un nombre de lots supérieur à la tranche payée, Décryptage Copro propose par e-mail, avant tout travail, le complément de prix correspondant ; le client l'accepte, ou obtient le remboursement intégral de sa commande. Il en va de même si le volume des documents dépasse le volume inclus indiqué sur la page de l'offre. Les tranches sont : jusqu'à 20 lots, de 21 à 50, de 51 à 100 et de 101 à 200 lots principaux (logements, commerces, bureaux, sans les caves ni les parkings). Au-delà de 200 lots principaux, le prix est fixé sur devis.

7. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, nets (TVA non applicable), sur la page de chaque offre. Le prix applicable est celui affiché au jour de la commande. Le paiement s'effectue en totalité à la commande, par carte, via un prestataire de paiement sécurisé ; Décryptage Copro n'a jamais accès aux numéros de carte. Offre collective : paiement par carte ou par virement, à réception de la facture, avant l'envoi du code d'accès. Le travail commence après le paiement et la réception des documents. Le prix d'une analyse de l'appel de fonds, des comptes ou du contrat de syndic payée pour un immeuble est déduit d'un contrôle renforcé commandé pour le même immeuble dans les 30 jours. Les inscrits à la liste d'attente reçoivent un code de 10 %, valable une fois sur leur première commande, pendant 30 jours à compter de l'ouverture des commandes, non cumulable avec une autre réduction ou déduction. Tarif pilote : les 5 premières copropriétés qui commandent la lecture des comptes ou le contrôle renforcé bénéficient de 30 % de réduction sur le prix affiché, en contrepartie de la publication sur decryptagecopro.fr d'un avis, positif ou négatif, portant la mention « client pilote, tarif réduit » ; ce tarif n'est cumulable avec aucune autre réduction.

8. Documents fournis par le client

Le client transmet, par le formulaire du site, des documents complets, lisibles et en vigueur, dont il a le droit de disposer. Il garantit que leur transmission respecte les droits des tiers, notamment les données personnelles d'autres copropriétaires qui y figurent, et s'abstient d'envoyer des données sans rapport avec l'analyse (pièces d'identité, données de santé, coordonnées bancaires). Le rapport repose sur ces seuls documents : un document manquant, ancien, incomplet ou illisible limite l'analyse, et le rapport le signale. Si une pièce indispensable manque, Décryptage Copro la demande par e-mail en indiquant pourquoi elle est nécessaire. Sans réponse dans les 15 jours suivant cet e-mail, Décryptage Copro établit le rapport sur les documents reçus, en indiquant ce qui n'a pu être analysé, dans le délai de l'article 9, qui court à nouveau à l'expiration de ces 15 jours ; aucune réduction de prix n'est due de ce seul fait.

9. Délais

Le rapport est envoyé par e-mail dans un délai maximal de 3 jours ouvrés (contrôle renforcé : 5 jours ouvrés) à compter de la réception du paiement et de l'ensemble des documents lisibles, hors samedis, dimanches et jours fériés. Ce délai est suspendu tant qu'une pièce indispensable manque ou qu'un complément de prix (article 6) n'est pas réglé. Garantie « avant l'assemblée » : pour une lecture des comptes ou un contrôle renforcé dont le paiement et l'ensemble des documents lisibles sont reçus au moins 10 jours avant la date de l'assemblée générale indiquée lors de la commande, et pour lequel le client a demandé l'exécution immédiate (article 14), le rapport est envoyé au plus tard 3 jours avant cette date ; à défaut, le prix est remboursé intégralement. Décryptage Copro peut refuser, avant paiement, une commande dont il ne peut tenir la date. Si le délai maximal est dépassé, le client peut, après une relance par e-mail restée sans effet sous 2 jours ouvrés, annuler la commande et être remboursé intégralement (articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation).

10. Questions après le rapport

Après l'envoi du rapport, Décryptage Copro répond gratuitement, par écrit, aux questions de compréhension posées par e-mail dans les 14 jours. Ce service gratuit ne fait pas partie de la prestation payée, qui est entièrement exécutée par l'envoi du rapport. Les échanges se font par écrit, à l'adresse decryptagecopro@gmail.com ; aucun rendez-vous ni appel n'est compris. Toute nouvelle analyse, toute analyse de documents supplémentaires ou de l'exercice suivant fait l'objet d'une nouvelle commande.

11. Usage du rapport

Le rapport est destiné au client et, pour un membre du conseil syndical, au conseil syndical. Le client peut le transmettre au syndic, aux copropriétaires de l'immeuble, à son notaire et à son avocat. Il ne peut ni le publier, notamment sur internet ou par affichage, ni le présenter comme une expertise, un audit, un avis juridique ou une attestation, ni l'utiliser pour mettre en cause publiquement une personne. Décryptage Copro ne délivre aucune attestation ni aucun témoignage destiné à une procédure. Les constats sont des écarts entre documents et des questions : les décisions prises à partir du rapport (questions posées, votes, paiements, achat) appartiennent au client. Le rapport ne crée aucun droit au profit des tiers. Il est conseillé de rapprocher les montants cités des documents originaux avant de s'en servir.

12. Obligation de Décryptage Copro

Décryptage Copro s'engage à exécuter l'analyse avec soin, selon la méthode décrite sur la page « Méthode » (obligation de moyens). Il ne garantit aucun résultat : ni économie, ni modification d'une décision ou d'une gestion, ni réponse du syndic. Les économies indiquées dans un rapport sont des écarts chiffrés à partir des documents, dont la réalisation dépend de décisions qui n'appartiennent pas à Décryptage Copro.

13. Responsabilité

La responsabilité de Décryptage Copro est engagée dans les conditions du droit commun pour les manquements à ses obligations. Elle ne l'est pas lorsque le dommage résulte d'informations inexactes, incomplètes ou tardives fournies par le client, de la diffusion du rapport en violation de l'article 11, ou d'un cas de force majeure (article 1218 du Code civil). Client professionnel : la responsabilité de Décryptage Copro est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au prix payé pour la prestation en cause, sauf faute lourde ou dolosive ; ce plafond ne prive pas de sa substance l'obligation de remettre le rapport. Ne sont pas réparés la perte d'une économie espérée, ni les conséquences d'un vote, d'une décision de gestion, d'un achat ou de son prix. Toute action d'un client professionnel se prescrit par un an à compter de l'envoi du rapport (article 2254 du Code civil). Aucune stipulation des présentes ne prive un consommateur ou un non-professionnel des droits que la loi lui reconnaît.

14. Droit de rétractation

Le consommateur dispose de 14 jours à compter de la commande pour se rétracter, sans motif (article L. 221-18 du Code de la consommation). Analyses : pour que le rapport soit produit avant la fin de ce délai, le client coche, lors de la commande, la case non pré-cochée par laquelle il demande expressément l'exécution immédiate et reconnaît qu'il perdra son droit de rétractation dès l'envoi du rapport, qui exécute entièrement la prestation (article L. 221-28, 1°). Cette demande lui est confirmée par e-mail. S'il se rétracte avant l'envoi, il est remboursé intégralement. S'il ne coche pas la case, le travail commence à l'expiration du délai de rétractation, et le délai de l'article 9 court à partir de cette date. Le droit de rétractation bénéficie aussi au professionnel qui emploie cinq salariés au plus, lorsque la commande n'entre pas dans le champ de son activité principale (article L. 221-3). Formations et kit : en cochant la case prévue, le client demande l'accès immédiat et renonce à son droit de rétractation dès le début de l'accès (article L. 221-28, 13°) ; cette renonciation lui est confirmée par e-mail. Abonnement : l'abonné dispose de 14 jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans motif ; il est remboursé intégralement sous 14 jours et l'accès aux lettres, aux formations et au kit compris est fermé. Si l'analyse comprise dans le niveau Président a déjà été envoyée, son prix à l'unité est déduit du remboursement. Suivi annuel : en cochant la case prévue, le client demande que le suivi commence avant la fin du délai de rétractation ; s'il se rétracte, il paie la part correspondant aux prestations déjà fournies (article L. 221-25). La rétractation s'exerce par e-mail ou au moyen du formulaire ci-dessous. Le remboursement intervient sous 14 jours, par le moyen de paiement utilisé.

15. Garantie commerciale « Satisfait ou remboursé »

En plus des garanties légales, le client qui n'est pas satisfait d'une analyse, d'une formation ou du kit peut en demander le remboursement intégral par e-mail dans les 14 jours qui suivent l'envoi du rapport ou l'ouverture de l'accès, sans avoir à se justifier. Cette garantie s'exerce une seule fois par client, toutes prestations confondues. Est un même client la personne qui commande, son foyer et, pour un même immeuble, le conseil syndical et ses membres. Elle ne s'applique ni au suivi annuel, ni aux compléments de prix, ni à l'abonnement, qui bénéficie du droit de rétractation de l'article 14. Pour une formation, elle suppose que l'attestation n'ait pas été délivrée. Après remboursement, l'accès à la formation est fermé et le client s'interdit tout usage du rapport, qu'il supprime. Contrats d'entretien : le prix est en outre remboursé si le rapport ne chiffre aucune piste d'économies en euros, à condition que le client ait transmis les contrats et les factures des 12 derniers mois des postes analysés ; une piste d'économies est un écart chiffré entre deux documents, qu'elle soit ou non obtenue ensuite. Pour le contrôle renforcé, ce remboursement lié aux contrats d'entretien porte sur le rapport consacré aux contrats, à hauteur du prix de cette analyse à l'unité.

16. Garanties légales

Le kit téléchargeable est un contenu numérique fourni en une fois ; les formations en ligne et l'abonnement sont des contenus numériques fournis de manière continue. Ils bénéficient de la garantie légale de conformité des articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation. Les analyses sont des prestations de services : elles relèvent des articles 1217 et suivants du Code civil. Kit, encadré prévu par le décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 (annexe II) :

Fin de l'encadré.

Formations, encadré prévu par le même décret pour les contenus fournis de manière continue (annexe III), la durée de fourniture étant la durée d'accès prévue à l'article 19 ou la durée de l'abonnement (article 20) :

Fin de l'encadré.

17. Conseil syndical et syndicat des copropriétaires

Le contrat est conclu avec la personne qui paie. Pour un membre du conseil syndical, la facture peut porter la mention « dépense du conseil syndical de la copropriété [adresse] » ; son remboursement par la copropriété (article 27 du décret du 17 mars 1967) relève du syndic ou de l'assemblée générale et n'est pas garanti. Une souscription au nom du syndicat des copropriétaires se fait par le syndic, ou par le président du conseil syndical s'il justifie d'une délégation.

18. Suivi annuel

Durée de 12 mois à compter de la souscription, sans reconduction automatique. Le suivi comprend le contrôle renforcé, la comparaison de 2 ou 3 contrats de syndic, 2 analyses au choix (appel de fonds d'un membre, devis ou impayés) et la formation « Conseil syndical » pour six membres au plus. Les analyses comprises doivent être commandées pendant cette durée ; celles qui ne l'ont pas été ne sont ni reportées ni remboursées. Elles portent sur l'immeuble désigné à la souscription.

19. Formations et kit

Accès personnel, sans limite de durée tant que le service existe et au moins trois ans à compter de l'achat, depuis un navigateur récent sur ordinateur, tablette ou téléphone ; la progression est enregistrée sur l'appareil utilisé. L'attestation de réussite atteste du suivi du parcours et de la réussite au quiz ; ce n'est pas une certification professionnelle. Les contenus sont réservés à l'usage personnel de l'acheteur et, pour un membre du conseil syndical, à l'usage interne du conseil syndical. La formule « conseil syndical » donne un accès individuel à six membres au plus d'un même conseil syndical. Par exception, les formations et le kit compris dans un abonnement (article 20) sont accessibles pendant la durée de l'abonnement. Offre collective : licence d'un an pour un organisme (association, comité social et économique, club), sans reconduction automatique, donnant accès aux formations, au kit et à la lettre niveau Copropriétaire pour le nombre de membres indiqué au devis, au moyen d'un code d'accès que l'organisme diffuse à ses seuls membres. Décryptage Copro informe l'organisme par e-mail un mois avant la fin de la licence ; aucun paiement n'est prélevé.

20. Abonnement « La lettre de la copropriété »

Contenu. Trois niveaux, décrits sur la page La lettre de la copropriété au jour de la souscription : Copropriétaire, Membre du conseil syndical, Président du conseil syndical. Chaque niveau donne accès, pendant la durée de l'abonnement, à une lettre d'information envoyée par e-mail au début de chaque mois (douze par an), aux lettres déjà parues et, selon le niveau, aux formations et au kit indiqués. La lettre est une information générale, relue avant envoi ; elle ne constitue pas une consultation juridique (article 4). Les questions des abonnés peuvent être traitées dans une lettre suivante, de façon anonyme ; aucune réponse individuelle n'est due. Durée et renouvellement. L'abonnement est souscrit pour un an à compter du paiement, puis renouvelé par périodes d'un an, au prix en vigueur à la date du renouvellement, sauf arrêt par l'abonné ; ce prix est indiqué dans l'e-mail envoyé au moins un mois avant, et l'abonné peut alors arrêter sans frais. Au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la fin de chaque période, Décryptage Copro informe l'abonné consommateur par e-mail de la date de fin et de sa faculté de ne pas renouveler (article L. 215-1 du Code de la consommation). Toute hausse de prix est annoncée dans le même e-mail. Arrêt. L'abonné peut arrêter l'abonnement à tout moment, en ligne, depuis la page « Résilier mon abonnement » accessible en bas de chaque page du site, sans création de compte (article L. 215-1-1), ou par e-mail à decryptagecopro@gmail.com ; l'arrêt est confirmé par e-mail et prend effet à la fin de la période en cours, sans autre frais. Les accès prennent fin à cette date. Niveau Président. Il donne un accès au président et à cinq autres membres au plus du même conseil syndical, désignés par le président, chacun au niveau Membre du conseil syndical. Les accès des membres prennent fin avec l'abonnement du président. Il comprend une analyse du contrat de syndic par année d'abonnement, pour l'immeuble du conseil syndical, à commander pendant cette année ; elle n'est ni reportée ni remboursée si elle n'est pas commandée, et les articles 5, 8 et 9 s'y appliquent. La fiche mensuelle du président est une information générale, comme la lettre. Réductions. Les réductions sur les analyses (10 % ou 15 % selon le niveau) s'appliquent aux commandes passées pendant l'abonnement, une fois par commande, et ne se cumulent avec aucune autre réduction ou déduction. Usage. L'abonnement est personnel ; la lettre et les formations ne peuvent être transférées ni diffusées (article 21). Année offerte aux clients. Le client d'une analyse peut activer, dans les 60 jours suivant l'envoi du rapport, un an d'abonnement Copropriétaire sans frais. L'activation est facultative et se fait par le client lui-même. Aucune carte de paiement n'est demandée et aucun prélèvement n'est fait. L'année offerte s'arrête seule à son terme ; un mois avant, un e-mail propose de souscrire un abonnement, sans obligation. Le client peut l'arrêter à tout moment. Suspension. Si Décryptage Copro cesse de publier la lettre, il en informe les abonnés et rembourse la part du prix correspondant à la période restant à courir.

21. Propriété intellectuelle

La méthode, les rapports, les formations, le kit, les modèles et les textes du site sont protégés. Le client reçoit un droit d'usage personnel et non exclusif, limité à l'usage prévu aux articles 11 et 19. Toute reproduction, revente, diffusion publique ou réutilisation, notamment pour alimenter un logiciel ou une base de données, est interdite sans accord écrit.

22. Communications et preuve

Les échanges se font par e-mail. Les e-mails, les journaux du formulaire et du prestataire de paiement font foi entre les parties, sauf preuve contraire. Le client tient à jour son adresse e-mail et vérifie ses courriers indésirables.

23. Données personnelles

Voir la page Vos données. Les documents transmis servent uniquement à la prestation et sont supprimés 30 jours après l'envoi du rapport. Sont conservés en archive à accès restreint, pendant 5 ans à compter de la commande et pour la seule défense des droits de Décryptage Copro : le rapport, la liste des documents reçus (nom, date, nombre de pages), la commande, la facture et les échanges écrits.

24. Réclamations et médiation

Réclamation écrite à decryptagecopro@gmail.com ; réponse sous 15 jours. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. Tél. : 01 89 47 00 14. Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php. E-mail : litiges@cm2c.net. Le consommateur saisit le médiateur dans l'année qui suit sa réclamation écrite (article L. 612-2 du Code de la consommation).

25. Droit applicable et litiges

Le droit français s'applique. Pour un consommateur ou un non-professionnel, le tribunal compétent est celui que prévoit la loi. Pour un client professionnel, la prestation est exécutée au siège de Décryptage Copro, à Lambres-lez-Douai (article 46 du Code de procédure civile) ; si les deux parties ont la qualité de commerçant, compétence exclusive est attribuée aux juridictions du ressort de la cour d'appel de Douai.

Formulaire de rétractation

À l'attention de Paulo Caron EI (Solutions Copro), Décryptage Copro, 384 rue Gallieni, 59552 Lambres-lez-Douai, decryptagecopro@gmail.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ci-dessous : [désignation]
Commandé le : [date]
Nom : [nom]
Adresse : [adresse]
Date : [date]
Signature (en cas d'envoi papier)