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Voter pour, contre ou s'abstenir en assemblée générale de copropriété

Publié le . Rédigé par Jean-François Harfaux, gestionnaire de copropriété en exercice, diplômé de l'université Paris 2 Panthéon-Assas, avec une solide expérience du droit immobilier et du contentieux : notre méthode.

La réponse courte

L'effet de votre vote dépend de la majorité indiquée pour chaque résolution. À l'article 24, une abstention en séance n'est pas comptée. Aux articles 25 et 26, la majorité se calcule sur les voix de tous les copropriétaires : s'abstenir ou être absent ne fait pas avancer la décision. Si vous ne pouvez pas venir, donnez un pouvoir ou votez par correspondance. Seuls ceux qui ont voté contre ou étaient absents et non représentés peuvent ensuite contester une décision, dans les 2 mois.

Que change votre vote selon la majorité ?

Chaque copropriétaire a un nombre de voix égal à ses tantièmes (sa part de l'immeuble, inscrite dans le règlement de copropriété). Sur la convocation, chaque résolution indique une majorité : article 24, 25 ou 26 de la loi du 10 juillet 1965. Selon Service-public.fr :

  • Article 24 (majorité simple) : on compte les voix exprimées (les votes pour et contre) des copropriétaires présents, représentés ou qui ont voté par correspondance. Les abstentions ne sont pas comptées.
  • Article 25 (majorité absolue) : il faut plus de la moitié des voix de tous les copropriétaires, présents ou non. Les absents comptent dans le calcul.
  • Article 26 (double majorité) : il faut la majorité des copropriétaires en nombre, représentant au moins les deux tiers des voix de l'immeuble.
Votre choixArt. 24Art. 25 et 26
PourCompté pourCompté pour
ContreCompté contrePas de voix pour
Abstention en séancePas comptéPas de voix pour
Absent sans pouvoirPas comptéPas de voix pour

À l'article 24, s'abstenir revient donc à laisser décider ceux qui votent. Aux articles 25 et 26, seuls les votes « pour » rapprochent du seuil : une abstention ou une absence pèse en pratique comme un vote contre. Le détail est dans les majorités en assemblée générale.

Que se passe-t-il quand la majorité n'est pas atteinte ?

La loi prévoit parfois un second vote, le même jour.

  • Article 25 : si la résolution n'obtient pas la majorité de tous, mais recueille au moins le tiers des voix de l'immeuble, la même assemblée vote aussitôt une seconde fois, à la majorité de l'article 24 (article 25-1).
  • Article 26 : si la double majorité n'est pas atteinte, mais qu'elle est approuvée par la moitié des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, représentant au moins le tiers des voix de l'immeuble, la même assemblée peut revoter aussitôt, à la majorité de l'article 25 (article 26-1).

Au second vote, vous pouvez voter autrement qu'au premier. Le procès-verbal (le compte rendu officiel de l'assemblée) doit indiquer le résultat de chaque vote, avec les noms et les voix des opposants, des abstentionnistes et des défaillants (les absents non représentés).

Combien pèse une abstention ? Un exemple fictif

Exemple fictif. L'immeuble compte 1 000 voix. Le jour de l'assemblée, 700 voix sont présentes, représentées ou ont voté par correspondance. Sur une résolution, 400 voix votent pour, 150 contre, 150 s'abstiennent. Les 300 autres voix sont absentes.

  • Si la résolution relève de l'article 24 : on compare 400 pour et 150 contre. Elle est adoptée. Les 150 abstentions n'entrent pas dans le calcul.
  • Si elle relève de l'article 25 : il faut au moins 501 voix pour. Avec 400, elle n'est pas adoptée au premier vote. Mais 400 dépasse le tiers de 1 000 (334 voix) : un second vote a lieu aussitôt, à l'article 24, et chacun peut y voter autrement.

Même vote, même nombre de voix : le résultat change selon la majorité. Regardez donc la majorité indiquée pour chaque résolution avant de choisir.

Comment voter sans aller à l'assemblée ?

Vous avez trois possibilités. Chacune a ses règles (Service-public.fr).

  • Le pouvoir (aussi appelé mandat ou délégation de vote) : un papier signé qui autorise une personne à voter à votre place. Elle peut être copropriétaire ou non. Le syndic, son conjoint, ses proches et ses salariés ne peuvent pas le recevoir. Une même personne ne peut recevoir, en principe, que 3 pouvoirs, sauf si ses voix et celles qu'elle représente ne dépassent pas 10 % des voix de l'immeuble. Vous pouvez écrire vos consignes de vote, sans obligation. Si vous venez finalement à l'assemblée, le pouvoir n'est pas pris en compte.
  • Le vote par correspondance : le formulaire est joint à la convocation. Pour chaque résolution, vous cochez pour, contre ou abstention. Le syndic doit l'avoir reçu au plus tard 3 jours francs avant l'assemblée (3 jours entiers, sans compter le jour de réception ni celui de l'assemblée). Pour une assemblée le 20, il doit l'avoir reçu le 16 au plus tard.
  • La visioconférence : elle n'est possible que si l'assemblée a déjà décidé, à la majorité de l'article 24, des moyens techniques à utiliser. Vous devez alors prévenir le syndic, par tout moyen, au plus tard 3 jours francs avant l'assemblée.

Deux précautions pour le formulaire, selon l'ANIL. Une case « abstention » cochée, ou une réponse sans choix clair, est comptée comme un vote défavorable : l'effet n'est pas le même qu'une abstention en séance à l'article 24. Et si une résolution est modifiée de façon importante pendant les débats, votre vote par correspondance n'est pas compté comme un « oui ». Gardez une copie du formulaire et une preuve de l'envoi. Les délais et les documents de la convocation sont détaillés dans la convocation à l'assemblée générale.

Peut-on contester une décision après l'assemblée ?

L'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 réserve l'action en justice à deux catégories de copropriétaires :

  • les opposants : ceux qui ont voté contre une résolution adoptée, ou pour une résolution refusée ;
  • les défaillants : ceux qui étaient absents et non représentés.

Un copropriétaire qui s'est abstenu n'est ni l'un ni l'autre. Le délai est de 2 mois à compter de la notification du procès-verbal (son envoi officiel). Sans notification, il est de 5 ans à compter de l'assemblée. Le syndic doit l'envoyer dans le mois qui suit l'assemblée, par lettre recommandée, ou par voie électronique si vous l'avez accepté par écrit (ANIL). L'affaire se plaide devant le tribunal judiciaire du lieu de l'immeuble, et un avocat est obligatoire (Service-public.fr). Savoir si une décision précise peut être annulée dépend de votre cas : c'est le domaine d'un avocat. L'ADIL de votre département donne aussi une information gratuite.

Que faire avant de voter ?

  • Lisez les annexes, pas seulement l'ordre du jour : les devis, les contrats, les comptes et le budget joints à la convocation disent ce que vous votez et ce que cela coûte. Pour les comptes, voir ce que vaut l'approbation des comptes.
  • Repérez la majorité de chaque résolution, et calculez votre part des dépenses votées : montant × vos tantièmes ÷ total des tantièmes de la clé concernée (la règle qui répartit cette dépense, par exemple charges générales ou ascenseur).
  • Posez vos questions par écrit au syndic, quelques jours avant l'assemblée, et gardez une copie. Vous pouvez aussi passer par le conseil syndical (les copropriétaires élus qui assistent et contrôlent le syndic).
  • Un sujet manque à l'ordre du jour ? Vous pouvez demander son inscription à la prochaine assemblée avec notre modèle de lettre.
  • Envoyez tôt votre pouvoir ou votre formulaire : une semaine avant l'assemblée laisse une marge.

Pour vous préparer pas à pas, le module Préparer l'assemblée générale (19 €, accès immédiat) reprend le calendrier, le rapport du conseil syndical et la lettre de demande d'inscription d'une question.

Questions fréquentes

Une abstention compte-t-elle comme un vote contre ?

En séance, à l'article 24, non : elle n'est pas comptée. Aux articles 25 et 26, la majorité se calcule sur les voix de tous les copropriétaires : l'abstention aide alors aussi peu qu'un vote contre. Sur le formulaire de vote par correspondance, une abstention est comptée comme un vote défavorable.

Puis-je donner mon pouvoir à mon voisin ?

Oui, à toute personne de votre choix, copropriétaire ou non, sauf le syndic, ses proches et ses salariés. Une même personne ne peut recevoir, en principe, que 3 pouvoirs, sauf si ses voix et celles qu'elle représente ne dépassent pas 10 % des voix de l'immeuble.

Jusqu'à quand puis-je envoyer mon vote par correspondance ?

Le syndic doit recevoir le formulaire au plus tard 3 jours francs avant l'assemblée. Pour une assemblée le 20, il doit l'avoir reçu le 16 au plus tard. Envoyez-le plutôt une semaine avant et gardez une copie.

Je me suis abstenu : puis-je contester la décision ?

L'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 réserve l'action aux opposants et aux défaillants. Un copropriétaire qui s'est abstenu n'est ni l'un ni l'autre. Pour votre situation précise, consultez un avocat : il est obligatoire devant le tribunal.

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Sources

Information générale à jour en octobre 2026, rédigée et vérifiée par Jean-François Harfaux, gestionnaire de copropriété en exercice, diplômé de l'université Paris 2 Panthéon-Assas, avec une solide expérience du droit immobilier et du contentieux. Elle ne remplace pas l'avis d'un avocat ou de l'ADIL de votre département sur une situation particulière.

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