Publié le . Rédigé par Jean-François Harfaux, gestionnaire de copropriété en exercice, diplômé de l'université Paris 2 Panthéon-Assas, avec une solide expérience du droit immobilier et du contentieux : notre méthode.
La réponse courte
Le formulaire de vote par correspondance est joint à la convocation. Vous cochez une seule case par résolution (pour, contre ou abstention), vous signez, et le syndic doit le recevoir au plus tard 3 jours francs avant l'assemblée. Une abstention cochée ou une ligne sans choix clair compte comme un vote défavorable. Si une résolution est modifiée en séance, votre « pour » ne compte plus : vous êtes traité comme un absent pour cette résolution.
Qu'est-ce que le vote par correspondance en copropriété ?
C'est un vote que vous faites vous-même, par écrit, avant l'assemblée générale. Il existe depuis la loi ELAN (ANIL). Le modèle de formulaire est fixé par un arrêté du 2 juillet 2020, en vigueur depuis le 4 juillet 2020.
Le syndic doit joindre ce formulaire à la convocation (Service-public.fr). Il peut l'adapter ou le compléter, mais il ne peut supprimer aucune des mentions du modèle (ANIL).
Ce n'est pas un pouvoir : personne ne vote à votre place. Vous votez seul, à l'avance, sur le texte écrit dans la convocation. Ce que change un vote pour, contre ou une abstention selon la majorité est expliqué dans voter pour, contre ou s'abstenir en assemblée générale. Ici, nous détaillons le formulaire.
Comment remplir le formulaire, case par case ?
Voici un formulaire fictif, rempli pour l'exemple, zone par zone.
1. Vérifiez que l'adresse, la date et l'heure sont les mêmes que sur la convocation.
2. Le syndic remplit cette partie. Notez la date limite et l'adresse e-mail : c'est à elle que vous pourrez envoyer le formulaire.
3. Si le lot appartient à plusieurs personnes (indivision, ou usufruit et nue-propriété), c'est le représentant commun qui remplit et signe.
4. Lisez les documents joints avant de cocher. Comptez les pages du tableau et écrivez le bon nombre.
5. Une croix, et une seule, sur chaque ligne. Vérifiez que le numéro et l'objet de la ligne correspondent à la convocation.
6. Signez avec le même nom que sur la partie 3. Gardez une copie de toutes les pages.
Faites-le en une fois, au calme, la convocation à côté de vous :
- Étape 1. Réunissez la convocation, ses annexes (devis, contrats, budget) et le formulaire.
- Étape 2. Lisez une résolution, puis cochez sa ligne. Ne remplissez pas le tableau de mémoire.
- Étape 3. Relisez : une croix par ligne, aucune ligne vide.
- Étape 4. Paraphez, datez, signez, faites une copie, puis envoyez.
Certains formulaires, complétés par le syndic, ajoutent une case pour le second vote que la loi prévoit parfois le même jour (articles 25 et 26). Lisez alors sa consigne et cochez une seule option.
Quelles erreurs changent le sens de votre vote ?
La loi prévoit que les formulaires qui ne donnent aucun sens précis de vote, ou qui expriment une abstention, sont comptés comme des votes défavorables (ANIL). Voici ce que devient chaque réponse.
| Ce que vous cochez | Ce qui est compté |
|---|---|
| Pour | Un vote pour |
| Contre | Un vote contre |
| Abstention | Un vote défavorable |
| Deux cases, ou aucune | Pas de sens précis : un vote défavorable |
| Pour, sur une résolution modifiée en séance | Vous êtes assimilé à un absent non représenté |
Attention au point le plus souvent mal compris. En séance, à l'article 24, une abstention n'est pas comptée. Sur le formulaire, elle compte comme un vote défavorable. Cocher « abstention » par correspondance n'a donc pas le même effet que s'abstenir dans la salle.
Trois autres pièges :
- Une croix raturée. Elle rend votre choix difficile à lire. Demandez plutôt un formulaire vierge au syndic.
- Une page manquante. Si une page du tableau n'est pas envoyée, les résolutions qu'elle contient n'ont pas de réponse.
- Un formulaire qui arrive trop tard. Il n'est pas pris en compte. La feuille de présence mentionne les votes écartés pour ce motif (ANIL). Sauf si vous venez ou vous faites représenter, vous êtes alors absent pour toute l'assemblée.
Jusqu'à quand le syndic doit-il recevoir votre formulaire ?
Le syndic doit le recevoir au plus tard 3 jours francs avant la date de la réunion (Service-public.fr). Un jour franc est un jour entier : on ne compte ni le jour de réception ni le jour de l'assemblée.
Exemple fictif. L'assemblée a lieu le mardi 13 avril 2027. Les 3 jours francs sont les 10, 11 et 12 avril. Le syndic doit donc avoir le formulaire en main le vendredi 9 avril au plus tard.
- Par e-mail, à l'adresse indiquée par le syndic : le formulaire est présumé reçu le jour de l'envoi (ANIL). Un envoi le 9 avril suffit dans l'exemple. Gardez le message envoyé.
- Par courrier : c'est la date d'arrivée qui compte, pas celle du cachet de la poste. Postez-le en recommandé avec avis de réception (la preuve de la date d'arrivée) une bonne semaine avant, vers le 1er avril dans l'exemple.
- En main propre : demandez un reçu daté.
Les délais de la convocation sont dans la convocation à l'assemblée générale.
Que se passe-t-il si une résolution est modifiée pendant l'assemblée ?
Pendant les débats, les présents peuvent modifier une résolution : c'est un amendement. Vous avez voté sur le texte d'origine. La loi en tire une règle précise : si la résolution est amendée, le copropriétaire qui a voté pour par correspondance est assimilé à un défaillant (un absent non représenté) pour cette résolution (ANIL).
Exemple fictif. La résolution n° 7 propose un ravalement à 84 000 €. Vous avez coché « pour ». En séance, l'assemblée modifie le texte : les travaux seront payés en 3 appels de fonds au lieu de 2. Votre « pour » n'est pas compté sur ce nouveau texte.
Autre conséquence : comme défaillant, vous faites partie des copropriétaires qui peuvent contester la décision en justice, dans les 2 mois qui suivent la notification du procès-verbal (son envoi officiel) (ANIL). Savoir si une contestation a des chances dépend de chaque cas : c'est le rôle d'un avocat, obligatoire devant le tribunal.
Quand un sujet risque d'être discuté et modifié en séance, un pouvoir peut être plus adapté : la personne qui vous représente entend les débats et vote sur le texte final, selon les consignes que vous lui donnez.
Pouvez-vous changer d'avis après l'envoi ?
Oui, en venant à l'assemblée ou en vous y faisant représenter. Si vous êtes présent, ou si une personne à qui vous avez donné un pouvoir est présente pour vous, votre formulaire n'est pas pris en compte, quelle que soit la date à laquelle vous l'avez rempli (ANIL). Vous votez alors en séance, et vous pouvez voter autrement que sur le formulaire.
Si vous donnez un pouvoir, le syndic, ses proches et ses salariés ne peuvent pas le recevoir.
Pour vous organiser avant l'assemblée, le module Préparer l'assemblée générale (19 €, accès immédiat) reprend le calendrier, les documents à lire et la lettre pour demander l'inscription d'une question.
Questions fréquentes
Puis-je envoyer mon formulaire de vote par e-mail ?
Oui, à l'adresse électronique indiquée par le syndic sur le formulaire. Il est alors présumé reçu le jour de l'envoi. Gardez le message envoyé et sa pièce jointe.
J'ai voté par correspondance : puis-je quand même venir à l'assemblée ?
Oui. Si vous êtes présent, ou représenté par une personne à qui vous avez donné un pouvoir, votre formulaire n'est pas pris en compte. Vous votez alors en séance, et vous pouvez voter autrement.
Que vaut une ligne laissée vide sur le formulaire ?
Une réponse qui ne donne pas de choix précis est comptée comme un vote défavorable, comme une abstention cochée sur le formulaire. Cochez une case, et une seule, sur chaque ligne.
Mon vote « pour » compte-t-il si la résolution est modifiée en séance ?
Non. Si la résolution est amendée pendant l'assemblée, la loi assimile le copropriétaire qui a voté pour par correspondance à un défaillant, c'est-à-dire à un absent non représenté, pour cette résolution.
À lire aussi
- Voter pour, contre ou s'abstenir en assemblée générale de copropriété
- Convocation à l'assemblée générale : délais, documents, pouvoirs
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- Modèle de lettre pour inscrire une question à l'ordre du jour
Sources
- Service-public.fr, déroulement de l'assemblée générale : pouvoirs, vote par correspondance, visioconférence (vérifié le 16 mars 2026)
- ANIL, le déroulement de l'assemblée générale de copropriété (consulté le 24 octobre 2026)
- ANIL, réforme du droit de la copropriété : mesures réglementaires, dont le formulaire de vote par correspondance (à jour au 20 juillet 2020)
Information générale à jour en octobre 2026, rédigée et vérifiée par Jean-François Harfaux, gestionnaire de copropriété en exercice, diplômé de l'université Paris 2 Panthéon-Assas, avec une solide expérience du droit immobilier et du contentieux. Elle ne remplace pas l'avis d'un avocat ou de l'ADIL de votre département sur une situation particulière.