Modèle de résolution : faire voter en assemblée l'aide d'un prestataire au conseil syndical

Les règles à connaître

• La question s'inscrit à l'ordre du jour par lettre recommandée au syndic, avec le projet de résolution (article 10 du décret du 17 mars 1967) : voir le modèle de lettre pour ajouter une question.
• Le texte doit dire précisément ce qui est voté : le prestataire ou le plafond de dépense, la mission, la durée et le montant.
• La majorité applicable est indiquée par le syndic dans la convocation ; en cas de doute, posez-lui la question avant l'envoi. Si le montant dépasse le seuil de mise en concurrence fixé par l'assemblée (article 21 de la loi du 10 juillet 1965), joignez plusieurs propositions (article 19-2 du décret du 17 mars 1967).
• Le prestataire choisi ne vote pas et n'intervient pas à l'assemblée : c'est le conseil syndical qui présente la résolution.

Le modèle

Remplacez les passages entre crochets, puis copiez ou imprimez.

Projet de résolution à inscrire à l'ordre du jour

Résolution n° [numéro] : assistance du conseil syndical pour l'exercice [année]

L'assemblée générale, après avoir pris connaissance de la proposition jointe à la convocation, décide de confier à [nom du prestataire] une mission d'assistance du conseil syndical pour une durée de douze mois : lecture des comptes et du budget avant l'assemblée, du contrat de syndic et des contrats d'entretien, et [nombre] analyses ponctuelles au choix du conseil syndical.

Le prix de cette mission, soit [montant] € [TTC, ou « TVA non applicable » selon la facture du prestataire], est inscrit au budget de l'exercice et réglé par le syndic sur présentation de la facture.

Pièce jointe à la convocation : proposition de [nom du prestataire]

Autres modèles

• Ajouter une question à l'ordre du jour
• Consulter les factures avant l'assemblée
• Demander l'explication d'une hausse de charges
• Conseil syndical : obtenir les documents du syndic
• Conseil syndical : se faire rembourser une dépense

Sources

• INC, demander l'inscription d'une question à l'ordre du jour

Information générale, à jour en octobre 2026. Elle ne remplace pas l'avis d'un avocat sur une situation particulière.