Modèle de lettre : faire régler une dépense du conseil syndical par la copropriété

Les règles à connaître

• Le conseil syndical peut prendre conseil auprès de toute personne de son choix. Les dépenses nécessitées par sa mission sont des dépenses courantes d'administration, supportées par le syndicat et réglées par le syndic (article 27 du décret du 17 mars 1967).
• Joignez la facture, de préférence avec la mention « dépense du conseil syndical » et l'adresse de la copropriété, et une courte note du conseil syndical qui décide de la dépense.
• Le règlement n'est pas automatique en pratique : le syndic peut demander des précisions. Pour une dépense qui revient chaque année, le plus simple est de la faire voter en assemblée (modèle de résolution ci-contre).
• Gardez une copie de la lettre et de l'accusé de réception.

Le modèle

Remplacez les passages entre crochets, puis copiez ou imprimez.

[Vos nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre e-mail ou téléphone]

[Nom du syndic]
[Adresse du syndic]

[Ville], le [date]

Objet : règlement d'une dépense du conseil syndical
Copropriété : [adresse de l'immeuble]

Madame, Monsieur,

Le conseil syndical de la copropriété citée en objet a fait appel, pour l'exécution de sa mission, à [prestataire] pour [objet : lecture des comptes avant l'assemblée, formation, conseil], le [date].

Conformément à l'article 27 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, cette dépense relève, à mon sens, des dépenses courantes d'administration, supportée par le syndicat des copropriétaires et réglée par le syndic.

Ayant avancé la somme de [montant] €, je vous remercie de bien vouloir me la rembourser par virement sur le compte dont le RIB est joint, et de l'imputer aux dépenses du conseil syndical.

Pièces jointes : facture, décision du conseil syndical du [date], RIB.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Pour le conseil syndical,
[Signature]

Autres modèles

• Ajouter une question à l'ordre du jour
• Consulter les factures avant l'assemblée
• Demander l'explication d'une hausse de charges
• Conseil syndical : obtenir les documents du syndic
• Faire voter une aide au conseil syndical en assemblée

Sources

• Légifrance, décret n° 67-223 du 17 mars 1967, article 27

Information générale, à jour en octobre 2026. Elle ne remplace pas l'avis d'un avocat sur une situation particulière.