Modèle de lettre : le conseil syndical demande des documents au syndic

Les règles à connaître

• Le conseil syndical peut obtenir, à sa demande, copie de toute pièce relative à la gestion du syndic et à l'administration de la copropriété (article 21 de la loi du 10 juillet 1965).
• Sans transmission dans un délai d'un mois à compter de la demande, des pénalités par jour de retard sont imputées sur la rémunération forfaitaire du syndic.
• Leur montant minimal est fixé à 15 € par jour de retard (décret n° 2019-503 du 23 mai 2019).
• Datez la demande et gardez la preuve de l'envoi : c'est elle qui fait courir le délai.

Le modèle

Remplacez les passages entre crochets, puis copiez ou imprimez.

[Nom du président ou du membre mandaté]
Conseil syndical de la copropriété [adresse de l'immeuble]
[Adresse de correspondance]

[Nom du syndic]
[Adresse du syndic]

[Ville], le [date]

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : demande de communication de pièces par le conseil syndical

Madame, Monsieur,

Dans le cadre de sa mission de contrôle de la gestion du syndic, le conseil syndical vous demande, en application de l'article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, de lui transmettre copie des pièces suivantes :
- le grand livre des comptes de l'exercice [année] ;
- les factures des postes [noms des postes] ;
- les contrats [ménage, ascenseur, chauffage, assurance…] en cours et leurs avenants ;
- le relevé des honoraires et prestations particulières facturés sur l'exercice ;
- [autre pièce].

Nous vous rappelons qu'à défaut de transmission dans un délai d'un mois à compter de la présente demande, des pénalités par jour de retard sont imputées sur votre rémunération forfaitaire annuelle, conformément à l'article 21 de la loi précitée et au décret n° 2019-503 du 23 mai 2019.

Une transmission par voie électronique nous convient.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.

Pour le conseil syndical,
[Signature]

Autres modèles

• Ajouter une question à l'ordre du jour
• Consulter les factures avant l'assemblée
• Demander l'explication d'une hausse de charges
• Conseil syndical : se faire rembourser une dépense
• Faire voter une aide au conseil syndical en assemblée

Sources

• WebLex, pénalités du syndic qui ne répond pas au conseil syndical

Information générale, à jour en octobre 2026. Elle ne remplace pas l'avis d'un avocat sur une situation particulière.