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La réponse courte
L'état daté coûte 380 € TTC au plus (décret du 21 février 2020) et le syndic le facture au vendeur, pas à la copropriété ni à l'acheteur. Le pré-état daté, lui, n'est encadré par aucun texte : le vendeur n'est pas obligé de le demander au syndic. Toute autre ligne « mutation » est à rapprocher du contrat de syndic.
Combien coûte un état daté ? Le plafond de 380 € TTC
L'état daté est le document financier que le syndic établit quand un lot est vendu. Les honoraires du syndic pour l'établir ne peuvent pas dépasser un montant fixé par décret (article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965). Ce montant est de 380 € TTC (décret n° 2020-153 du 21 février 2020), applicable depuis le 1er juin 2020, selon l'INC.
Selon Service-public.fr, ce coût doit figurer dans le contrat de syndic, parmi les frais imputables aux seuls copropriétaires.
Ce que contient l'état daté
Il est établi par le syndic seul, à la demande du notaire ou du vendeur, et comporte trois parties (article 5 du décret du 17 mars 1967) :
- les sommes dues par le vendeur au syndicat : provisions exigibles, charges impayées ;
- les sommes que le syndicat doit au vendeur ;
- les sommes qui resteront à la charge de l'acheteur, comme les provisions non encore exigibles.
Une annexe indique les charges et travaux du lot sur les deux derniers exercices et les procédures en cours.
Ce qui n'est pas l'état daté
Le pré-état daté. Il est demandé avant le compromis. Le ministère du Logement a rappelé, dans une réponse ministérielle publiée au Journal officiel le 23 décembre 2025 (question écrite n° 1324), que sa facturation ne répond à aucune exigence légale et que le vendeur n'est pas contraint de le demander au syndic. Il n'est pas plafonné. Le vendeur peut réunir lui-même les chiffres à partir de l'espace en ligne de la copropriété : compte du lot, appels de fonds, fiche synthétique, procès-verbaux.
L'opposition sur mutation. C'est la démarche du syndic pour récupérer, sur le prix de vente, les sommes que le vendeur doit encore (article 20 de la même loi). Le contrat type la prévoit comme une ligne distincte, à son propre tarif.
Les autres « frais de mutation ». Pour la vente, le contrat type ne liste que deux lignes : l'état daté et l'opposition. Une ligne « frais de mutation », « mise à jour du fichier » ou « questionnaire du notaire » est à faire préciser : à quelle rubrique du contrat correspond-elle ?
Vérifier la ligne sur votre décompte
Le notaire vous remet le décompte des sommes retenues sur le prix de vente. Exemple fictif :
- état daté : 380 € TTC ;
- « frais de mutation » : 150 € ;
- pré-état daté : 180 € ;
- opposition sur mutation : 0 €, aucune dette.
Total : 710 €. L'état daté est au plafond, sans dépassement. Les 150 € de « frais de mutation » ne correspondent à aucune rubrique du contrat type : à faire justifier. Les 180 € de pré-état daté ont été facturés parce que le vendeur l'a commandé ; pour une prochaine vente, il aurait pu réunir lui-même ces informations.
Si un montant d'état daté dépasse 380 € TTC, demandez par écrit le détail au syndic et envoyez une copie au notaire.
Ce que le conseil syndical doit surveiller
Au renouvellement du syndic, lisez la rubrique « frais et honoraires imputables aux seuls copropriétaires » du contrat de syndic. Elle donne le tarif de l'état daté, de l'opposition et des frais de recouvrement. Vérifiez aussi, dans les annexes comptables, qu'aucun frais de vente n'est passé dans les charges communes : il est imputable au seul vendeur.
Vous achetez ?
L'état daté arrive tard, chez le notaire. Avant de signer le compromis, lisez les procès-verbaux des trois dernières assemblées, le montant des charges et l'état du fonds de travaux. Le guide documents à lire avant d'acheter fait la liste, et l'analyse avant achat les lit pour vous. Pour estimer vos futures provisions, utilisez le calcul de la part des charges.
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Questions fréquentes
Le pré-état daté est-il plafonné ?
Non. Aucun texte ne l'encadre et il ne figure pas dans la liste des prestations particulières du syndic ; le ministère a indiqué fin 2025 ne pas prévoir d'encadrer sa facturation. Le vendeur n'est pas obligé de le demander au syndic.
Le syndic peut-il facturer des « frais de mutation » en plus ?
Pour une vente, le contrat type ne prévoit que l'état daté et l'opposition sur mutation. Toute autre ligne est à faire préciser au syndic.
Peut-on faire l'état daté soi-même ?
Non. Seul le syndic peut établir l'état daté. Le pré-état daté, lui, peut être préparé par le vendeur à partir de l'espace en ligne.
Qui paie l'état daté ?
Le vendeur. Le syndic le lui facture, dans la limite de 380 € TTC.
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Sources
- Service-public.fr, état daté pour vendre un logement en copropriété (vérifié le 18 février 2026)
- INC, l'état daté demandé lors de la vente d'un lot (25 juin 2021)
- Assemblée nationale, question écrite n° 1324 sur le pré-état daté, réponse publiée au JO le 23 décembre 2025
- Contrat type de syndic, annexe 1 du décret du 17 mars 1967 modifiée par le décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 (texte reproduit par WebLex)
- ANIL, trouver son ADIL (conseil gratuit)
Information générale à jour en octobre 2026, rédigée et relue par un professionnel de la copropriété, juriste de formation. Elle ne remplace pas l'avis d'un avocat ou de l'ADIL de votre département sur une situation particulière.