Frais de relance du syndic : qui les paie vraiment ?

Mis à jour le 12 octobre 2026. Relu par un professionnel de la copropriété, juriste de formation : notre méthode.

La réponse courte

Les frais nécessaires au recouvrement d'une dette justifiée sont à la charge du seul copropriétaire en retard, mais seulement à partir de la mise en demeure (article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965). Une relance envoyée avant la mise en demeure ne peut pas vous être imputée, selon l'INC. Le tarif de chaque frais figure dans le contrat de syndic.

Ce que dit l'article 10-1

L'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 met à la charge du seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat pour recouvrer une créance justifiée, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque, à compter de la mise en demeure.

Trois conditions se lisent dans ce texte :

la somme réclamée est réellement due ;
les frais sont nécessaires au recouvrement ;
ils sont postérieurs à la mise en demeure.

Selon Service-public.fr, la mise en demeure est en principe envoyée par voie électronique, et par exception par lettre recommandée avec accusé de réception. Les intérêts de retard au taux légal courent à partir de cette date.

Les frais que le contrat peut prévoir

Le contrat type de syndic, dans sa version de 2020, liste les frais de recouvrement imputables au seul copropriétaire concerné :

la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ;
la relance après mise en demeure ;
la conclusion d'un protocole d'accord ;
les frais de constitution et de mainlevée d'hypothèque ;
le dépôt d'une requête en injonction de payer ;
la constitution du dossier transmis à l'auxiliaire de justice et le suivi du dossier transmis à l'avocat, uniquement en cas de diligences exceptionnelles.

Le tarif de chacun est fixé dans votre contrat. Une ligne qui porte un autre nom, comme « frais de dossier contentieux » ou « frais de gestion de l'impayé », est à faire préciser : à quelle rubrique du contrat correspond-elle ?

Lire son relevé de compte copropriétaire

Votre compte copropriétaire figure dans l'espace en ligne du syndic, ou sur le décompte joint à l'appel de fonds. Pour chaque frais, notez :

sa date, à comparer à celle de la mise en demeure ;
son libellé, à comparer à la liste du contrat ;
son montant, à comparer au tarif du contrat ;
la somme qui a déclenché la relance : était-elle due à cette date ?

Le contrat de syndic se trouve dans l'espace en ligne ou en annexe de la convocation de l'assemblée qui l'a voté.

Un exemple chiffré (fictif)

Exemple fictif. L'appel de fonds du 1^er janvier, 450 €, est réglé en retard. Le compte affiche :

20 janvier, « frais de relance » : 25 € ;
10 février, « frais de relance » : 25 € ;
1^er mars, « mise en demeure » : 45 € ;
20 mars, « relance après mise en demeure » : 25 € ;
20 mars, « frais de dossier contentieux » : 90 €.

Total : 210 €. La lecture : les deux relances de janvier et février (50 €) sont antérieures à la mise en demeure, ce qui pose question au regard de l'article 10-1. La mise en demeure et la relance de mars figurent dans la liste du contrat type : leur tarif est à comparer au contrat. Les 90 € de « dossier contentieux » ne correspondent à aucun libellé de la liste : à faire justifier. Ce n'est pas un avis sur ce que vous devez : c'est la liste des questions à poser.

Et si les frais sont dans les charges de tous ?

Les frais de recouvrement visent le copropriétaire en retard. Si, dans les annexes comptables, des frais de recouvrement apparaissent dans les charges communes, demandez pourquoi ils n'ont pas été imputés au copropriétaire concerné. Le guide recouvrement des charges impayées rappelle les étapes de la procédure.

Demander une explication, puis contester

Écrivez au syndic, en citant chaque ligne : date, libellé, montant, rubrique du contrat. Le modèle de lettre « explication d'une hausse » s'adapte facilement. Envoyez une copie au conseil syndical. L'INC propose aussi un modèle de lettre de contestation des frais de relance (lien en bas de page).

Réglez la dette principale sans attendre : tant qu'elle reste due, de nouveaux frais peuvent s'ajouter. Vérifiez aussi votre quote-part avec le calcul de la part des charges.

Décryptage Copro n'écrit pas au syndic à votre place et ne dit pas qui a raison. Pour une question de droit ou un litige :

l'ADIL de votre département répond gratuitement aux questions de logement et de copropriété ;
le conciliateur de justice aide gratuitement à trouver un accord ;
un avocat est nécessaire pour savoir si une action en justice a des chances d'aboutir.

Questions fréquentes

Une simple relance peut-elle m'être facturée ?

Selon l'INC, les frais de relance engagés avant la mise en demeure ne peuvent pas être imputés au copropriétaire. Après la mise en demeure, oui, au tarif du contrat.

Combien coûte une mise en demeure ?

Le tarif est celui fixé dans le contrat de syndic, à la rubrique des frais de recouvrement. Comparez la ligne de votre compte à ce tarif.

Le syndic peut-il facturer ces frais à toute la copropriété ?

Ils sont imputables au seul copropriétaire concerné. Des frais de recouvrement dans les charges communes sont une question à poser au syndic.

Les frais sont déjà sur mon compte. Que faire ?

Demandez par écrit le détail de chaque ligne et la rubrique du contrat correspondante. En cas de désaccord, voyez l'ADIL ou un conciliateur de justice.

Sources

Information générale à jour en octobre 2026, rédigée et relue par un professionnel de la copropriété, juriste de formation. Elle ne remplace pas l'avis d'un avocat ou de l'ADIL de votre département sur une situation particulière.

Frais de relance et de recouvrement : ce que le syndic peut vous facturer