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Calcul du fonds de travaux de copropriété
Le plancher de la cotisation annuelle et votre part, en trois chiffres.
La règle
- Le fonds de travaux est obligatoire dans les immeubles à destination totale ou partielle d'habitation, à partir de dix ans après la réception de la construction.
- La cotisation annuelle au fonds de travaux est d'au moins 5 % du budget prévisionnel.
- Si un plan pluriannuel de travaux a été adopté, elle est aussi d'au moins 2,5 % du montant des travaux qu'il prévoit. Le plus élevé des deux s'applique.
- Depuis le 1er janvier 2025, les copropriétés de moins de 10 lots ne peuvent plus s'en dispenser par un vote unanime : l'obligation vise toutes les copropriétés concernées.
- Le calculateur donne le minimum légal. Un diagnostic technique global sans besoin de travaux dispense seulement d'élaborer le plan pluriannuel de travaux (article 14-2) ; il ne dispense pas de cotiser au fonds de travaux (article 14-2-1).
- Les sommes versées restent attachées au lot : elles ne sont pas remboursées au vendeur.
Sources
Information générale, à jour en octobre 2026. Elle ne remplace pas l'avis d'un avocat sur une situation particulière.